Le Secrétaire d’Etat à la réforme de l’état et à la simplification, Monsieur Thierry MANDON, a annoncé une série de mesures pour « simplifier la vie des français ».
En matière juridique, il serait notamment prévu de supprimer deux règles applicables actuellement aux Sociétés par Actions Simplifiées Unipersonnelles (SASU) à savoir :
– L’approbation d’un accord en nature,
– et l’information des actionnaires des émissions d’actions nouvelles.