Actualités : décembre 2014

Actualités décembre 2014

1. Baux Commerciaux :

Le Décret d’application de la réforme des baux commerciaux a été publié le 03 novembre 2014 (Décret 2014-1317 du 03/11/2014).

Il dresse notamment la liste des charges, travaux, impôts et taxes qui ne peuvent pas être mis à la charge du locataire.

L’article R.145-35 du Code de Commerce créé par le Décret du 03 novembre 2014 dispose notamment que ne peuvent être imputés au locataire, à titre d’exemple :
Les dépenses relatives aux grosses réparations mentionnées à l’article 606 du Code Civil ainsi que, le cas échéant, les honoraires liés à la réalisation de ces travaux.

Toutefois, peuvent être imputés au locataire, la taxe foncière et la taxe additionnelle à la taxe foncière ainsi que les impôts, taxes et redevances liés à l’usage du local ou de l’immeuble, ou un service dont le locataire bénéficie directement ou indirectement.

Ces dispositions sont applicables aux contrats conclus ou renouvelés à compter de la publication du Décret numéro 2014-1317 du 03 novembre 2014.

2. Professions règlementées

Conformément à la Loi HAMON (article 130), les peines prévues à l’article L.121-23 du Code de la Consommation s’appliquent désormais à toute personne qui, n’étant pas avocat, s’est livrée à un acte de démarchage en vue de donner des consultations ou de rédiger des actes en matière juridique (Décret numéro 2014-1251 du 28/10/2014).

3. Cession d’entreprises

La loi numéro 2014-856 du 31 juillet 2014 « relative à l’économie sociale et solidaire », dite Loi HAMON, a instauré une obligation d’information des salariés en cas de cession de leur entreprise.

Le Décret relatif à l’information des salariés en cas de cession de leur entreprise est paru le 28 octobre 2014 (Décret numéro 2014-1254).

Une obligation d’information est ainsi instaurée à destination des salariés en cas de cession du fonds de commerce ou de plus de 50 % des parts ou actions de la Société au sein de laquelle ils travaillent (articles 19 et 20 de la Loi numéro 2014-856).

Une cession intervenue en méconnaissance de ces exigences est susceptible d’être annulée à la demande de tout salarié (Article L.141-23 alinéa 5 du Code de Commerce – Article L.141-28 du Code de Commerce – Article L.23-10-1 du Code de Commerce).