Actualités : avril 2015

L’affiliation RSI est obligatoire

Face au mouvement de contestation de certains travailleurs indépendants et dirigeants de sociétés relevant du Régime TNS, le Régime Social des Indépendants (RSI) a rappelé que le principe de l’affiliation est obligatoire.

Dans un Arrêt du 23 mars 2015, la Chambre Sociale de la Cour d’Appel de LIMOGES a rappelé que l’affiliation des travailleurs indépendants non agricole au RSI est obligatoire.

Elle a notamment retenu que le RSI est un organisme de Sécurité Sociale de droit privé doté de la personnalité morale et chargé d’une mission de service public, et non une mutuelle.

La Chambre Criminelle de la Cour de Cassation a également statué dans le même sens s’agissant de l’affiliation obligatoire à la Mutualité Sociale Agricole (MSA).

Le législateur a sensiblement renforcé les sanctions pénales encourues, tant par ceux qui incitent les assujettis à refuser leur affiliation obligatoire à un organisme de sécurité sociale ou le paiement des cotisations dues à ce titre, que par toute personne refusant une telle affiliation.

Les peines encourues sont désormais de six mois d’emprisonnement et / ou 15.000 euros d’amende à l’encontre de toute personne refusant délibérément de s’affilier ou persistant à ne pas engager les démarches en vue de son affiliation obligatoire à un régime de sécurité sociale (Article L 114-18 du Code de la Sécurité Sociale modifié par la Loi 2014-1554 du 22 décembre 2014).

Clauses statutaires d’exclusion

La Cour d’Appel de PARIS, dans un Arrêt du 17 février 2015 numéro 14/00358, a statué que l’ajout dans les statuts d’un nouveau motif d’exclusion en cas d’exercice d’une activité concurrente réduit la liberté du commerce et du travail des associés et constitue une augmentation de leur engagement qui nécessite l’unanimité pour être adopté.