Actualités : juillet 2015

Plus-value de cession de valeurs mobilières par Gwenaëlle STEPHAN, Avocat

Une réponse ministérielle n° 57570 publiée au journal officiel le 2 juin 2015 apporte une précision sur le nouveau régime des plus-values de cession de valeurs mobilières.

Elle précise plus particulièrement les justificatifs permettant de bénéficier du nouvel abattement pour durée de détention de titres.

Il y est notamment indiqué :

« Pour l’application de ses abattements, le contribuable est tenu, sur demande de l’administration, de justifier des éléments de détermination du gain net et du respect de l’ensemble des conditions requises.

A cet égard, il doit notamment justifier de la détention effective des titres, décomposée de date à date depuis la date de souscription ou d’acquisition des titres cédés et du caractère continu de cette détention.

(…) »

Nouvelles mesures de simplification pour les particuliers et les entreprises, par Gwenaëlle STEPHAN, Avocat

Le Secrétaire d’Etat à la réforme de l’état et à la simplification, Monsieur Thierry MANDON, a annoncé une série de mesures pour « simplifier la vie des français ».

En matière juridique, il serait notamment prévu de supprimer deux règles applicables actuellement aux Sociétés par Actions Simplifiées Unipersonnelles (SASU) à savoir :

– L’approbation d’un accord en nature,
– et l’information des actionnaires des émissions d’actions nouvelles.

 

Transfert du contrat de travail – Salarié protégé – Rémunération, par Marc DUMONT, Avocat

* Transfert du contrat de travail d’un salarié protégé.

Conformément aux dispositions de l’article L 1224-1 du Code du travail, en cas de changement d’employeur, les contrats de travail sont transférés, que le salarié soit protégé ou non.

Ce transfert a lieu par l’effet de la loi et est automatique.

Les contrats de travail sont maintenus sans qu’aucune démarche ne soit à accomplir par les salariés.

Cependant la seule poursuite du contrat de travail n’a pas pour effet de mettre le nouvel employeur en situation de connaître l’existence d’une protection dont bénéficie un salarié en raison d’un mandat extérieur à l’entreprise. Ce dernier doit donc informer le nouvel employeur de ce mandat (Cass Soc 15 avril 2015).

* Modification du contrat de travail – rémunération.

La diminution de la rémunération résultant de la réduction des suggestions consécutives à un changement des horaires du cycle de travail ne constitue pas une modification du contrat de travail.

En l’espèce, le changement des horaires du cycle de travail entraîne une diminution de la prime de panier, non contractuelle, liée aux horaires de nuit (Cass Soc 9 avril 2015).