La Loi du 06 août 2015, dite Loi MACRON, a modifié sur plusieurs points le régime de la vente du fonds de commerce :
– Il n’est désormais plus nécessaire de publier la cession du fonds de commerce dans un journal d’annonces légales.
Seule la formalité de publication au Bulletin Officiel des Annonces Civiles et Commerciales (BODACC) est maintenue.
– Suppression du droit de surenchère du sixième pour un créancier.
Dans ce cas, le fonds est mis en vente aux enchères.
Création de nouvelles dispositions : trois nouvelles mesures ont été créées :
– Allongement de quinze à trente jours du délai d’inscription du privilège du vendeur du fonds de commerce au Registre du Commerce et des Sociétés tenu par le Greffe du Tribunal de Commerce,
– Possibilité pour un créancier du vendeur du fonds de former opposition au paiement par lettre recommandée avec demande d’avis de réception et pas uniquement par acte extra-judiciaire,
– Unification de la compétence du Tribunal de Commerce par substitution du Président du Tribunal de Commerce au Président du Tribunal de Grande Instance en cas de référé du vendeur du fonds pour obtenir le paiement du prix lorsqu’il a été fait opposition.