Actualités : novembre 2015

Droit des Sociétés : Cotisations RSI sur dividendes par Gwenaëlle STEPHAN

Le RSI considère que le boni de liquidation perçu par un travailleur indépendant ayant cessé toute activité indépendante dans la société doit être inclus dans l’assiette de calcul de régularisation de cotisations, et par voie de conséquence, être soumis aux cotisations sociales pour la partie excédent 10 % du capital social, des primes d’émission et des sommes versées en compte courant détenues en toute propriété ou en usufruit.

Cette règle s’applique donc aux associés ou aux gérants qui ont cessé toute activité indépendante.

 

Droit Immobilier : Etat parasitaire et responsabilité du diagnostiqueur par Gwenaëlle STEPHAN

Le 16 novembre 2010, un couple achète un immeuble à usage d’habitation.

Est annexé à l’acte, un état parasitaire établi le 08 septembre 2010 relevant l’absence de termites.

Les acquéreurs, constatant l’existence de termites, assignent le diagnostiqueur en indemnisation.

La Cour d’Appel d’ANGERS, dans un Arrêt du 26 février 2014, a condamné la Société de diagnostic à payer aux époux la somme de 538,20 euros à titre de dommages et intérêts, et a rejeté leurs demandes complémentaires.

La Cour d’Appel d’ANGERS a retenu que le manquement du diagnostiqueur a eu pour conséquence une perte de chance de ne pas acquérir l’immeuble, outre les frais de diagnostics complémentaires.

La Cour de Cassation a cassé partiellement cet Arrêt et condamné le diagnostiqueur à supporter le coût des réparations nécessitées par la présence de termites non signalée dans l’attestation du diagnostiqueur.

La Cour de Cassation a, en effet, considéré qu’il s’agissait là d’un préjudice certain et non pas d’une simple perte de chance.