Actualités : mai 2016

Jurisprudence en Droit Social par Maître Marc DUMONT.

Par décision du 13 avril 2016 la Chambre Sociale de la Cour de Cassation vient d’opérer un revirement de jurisprudence sur le préjudice dit nécessaire.

Il s’agissait d’un préjudice automatique qui se passait de preuve et était caractérisé même en l’absence de dommages.

Cette jurisprudence s’appliquait notamment aux contentieux sur les règles de procédure en matière de licenciement, à la remise tardive des documents sociaux (certificat de travail, bulletins de salaire, attestation pôle emploi, etc..).

Cette jurisprudence est, aujourd’hui, abandonnée.

Il appartiendra désormais aux salariés de prouver son préjudice.