Actualités : mars 2017

Jurisprudence en Droit Social : licenciement pour faute lourde par Marc DUMONT, Avocat au Barreau de VANNES

Dans une décision du Conseil Constitutionnel du 2 mars 2016 il a été permis au salarié licencié pour faute lourde de conserver le bénéfice de son indemnité compensatrice de congés payés.

La Cour de Cassation a également adopté cette position.

Désormais le salarié licencié pour faute lourde est donc privé de l’indemnité de préavis et de l’indemnité de licenciement mais peut prétendre à l’indemnité de congés payés.