Actualités : septembre 2017

Jurisprudence en Droit Social : Embauche, par Marc DUMONT Avocat au Barreau de VANNES

S’il ne s’est pas assuré, dès l’embauche, que le salarié avait la qualification requise, l’employeur ne peut pas le licencier ni obtenir la nullité de son contrat de travail (Cass. Soc. 9 juin 2017).

 

En l’espèce un pharmacien, titulaire de l’officine, avait embauché une salariée en contrat à durée déterminée et avait découvert ultérieurement qu’elle ne possédait pas de diplôme de pharmacien et qu’elle n’était pas inscrite au tableau de l’ordre, ces conditions étant requises par la réglementation en cas de remplacement d’un pharmacien titulaire.

 

La Cour de Cassation a considéré que l’employeur ne pouvait se prévaloir de sa négligence et aurait dû vérifier que la candidate possédait bien un diplôme de pharmacien et était inscrite au tableau de l’ordre.

 

Droit des Sociétés : Cession de fonds de commerce – Séquestre du prix de cession du fonds par Gwenaëlle STEPHAN, Avocat au Barreau de VANNES

En application de l’article 1684 du Code Général des Impôts, l’acquéreur d’un fonds de commerce est responsable solidairement avec le cédant, du paiement de la taxe d’apprentissage, de l’impôt sur le revenu ou de l’impôt sur les sociétés afférent au bénéfice réalisé par le cédant selon les modalités suivantes :

  • Au cours de l’exercice de la cession jusqu’au jour de cette dernière, ou de l’exercice précédent, lorsque la cession est intervenue dans le délai normal de déclaration et qui n’ont pas été déclarés par le cédant avant la date de la cession.

 

  • En principe, le délai de solidarité est actuellement fixé à 90 jours à compter du jour du dépôt de la déclaration de résultat et non plus, comme précédemment, du jour de la déclaration de cession à l’administration fiscale.

(Article 1684 du Code Général des Impôts)

 

  • Ce délai peut être réduit à 30 jours, sous réserve du respect des conditions fixées par l’article 201 du Code Général des Impôts.

Droit des Sociétés : Attribution d’actions gratuites aux salariés par Gwenaëlle STEPHAN, Avocat au Barreau de VANNES

Pour les actions gratuites dont l’attribution a été autorisée par une assemblée générale extraordinaire (AGE), le gain d’acquisition, c’est-à-dire la valeur de l’action lors de son acquisition par le salarié attributaire, est imposable comme une plus-value de cession d’action, à savoir :

  • Imposition de la plus-value au barème progressif de l’impôt sur le revenu de l’année de cession après application, le cas échéant, des abattements pour durée de détention.
  • Ces abattements pour durée de détention ne sont applicables que sur la fraction du gain d’acquisition annuel ne dépassant pas 300.000 euros.

Droit des Sociétés : Sociétés Coopératives par Gwenaëlle STEPHAN, Avocat au Barreau de VANNES

Afin de renforcer l’attractivité du secteur coopératif, le législateur a décidé de majorer de deux points l’intérêt qui peut être versé par les sociétés coopératives à ses sociétaires.

Rappelons que dans les sociétés coopératives, en lieu et place d’un dividende, il peut être versé aux parts sociales, un intérêt dont le taux, déterminé par les statuts ne peut excéder le taux moyen de rendement des obligations des sociétés privées. (TMO, calculé sur la période des trois années civiles précédent la date de l’assemblée générale).

Loi n°47-1775, 17/09/1947, article 14

Décret n°2016-121 du 08/02/2016

Désormais cet intérêt, publié par le Ministre en charge de l’économie, calculé sur la période des trois années civiles précédent la date de l’assemblée générale est majoré de deux points.

Droit Commercial : Loi SAPIN 2 par Gwenaëlle STEPHAN, Avocat au Barreau de VANNES

Relations et négociations commerciales :

Les relations et négociations commerciales ont été modifiées par les dispositions de la Loi SAPIN 2.

Désormais, le recours à des conventions pluriannuelles (biennales ou triennales) conclues au plus tard le 1er mars, dans le cadre des contrats entre fournisseurs et distributeurs ou entre fournisseurs et grossistes, est possible.

La convention unique est conclue pour une durée de deux ou trois ans et fixe les modalités selon lesquelles le prix convenu est révisé.

 

Location-gérance :

La Loi SAPIN 2 a modifié l’article L.144-7 du Code de Commerce en matière de solidarité entre le loueur de fonds et son locataire.

Désormais, le loueur du fonds est solidairement responsable avec le locataire des dettes contractées par celui-ci à l’occasion de l’exploitation du fonds, mais uniquement jusqu’à la publication du contrat de location-gérance.

Rappelons que, jusqu’à présent, cette solidarité était effective et pendant un délai de six mois.