Actualités : juin 2018

Vente de fonds de commerce par Gwenaëlle STEPHAN, Avocat au Barreau de VANNES

Dans le cadre d’une vente de fonds de commerce, le cédant doit déclarer, notamment, les chiffres d’affaires des trois derniers exercices de son activité.

En vertu des articles L.141-3 et L.141-4 du Code de Commerce, le vendeur est tenu de garantir l’exactitude de ces énonciations.

En cas d’inexactitudes, l’acquéreur dispose d’un délai d’une année à compter de sa prise de possession pour solliciter l’annulation de la vente ou la réduction du prix de cession du fonds.

Travaux de désamiantage par Gwenaëlle STEPHAN, Avocat au Barreau de VANNES

Dans un Arrêt du 18 janvier 2018, la 3ème Chambre Civile de la Cour de Cassation a rappelé l’obligation de délivrance à la charge du bailleur en application de l’article 1719 du Code Civil.

En vertu de ces dispositions, la Cour de Cassation a rappelé que le bailleur a l’obligation de délivrer au locataire du bien loué, un bien conforme à sa destination contractuelle.

Il est, en conséquence, tenu de prendre à sa charge les travaux nécessaires à l’activité prévue au contrat de bail.

Ces travaux ne peuvent être mis à la charge du locataire qu’en vertu d’une clause expresse prévue dans le bail étant précisé que ces clauses sont d’interprétation restrictives.

 

 

Cautionnement disproportionné par Gwenaëlle STEPHAN, Avocat au Barreau de VANNES

Par un Arrêt du 28 mars 2018, la Cour de Cassation a confirmé une Jurisprudence bien établie.

En application de l’article L.332 du Code de la Consommation, un créancier professionnel ne peut se prévaloir d’un engagement de cautionnement consenti par une personne physique dont l’engagement était, lors de sa conclusion, manifestement disproportionné à ses biens et revenus, à moins que le patrimoine de cette caution, au moment où celle-ci est appelée, ne lui permette de faire face à son obligation.

Dans la mesure où la disproportion est démontrée, la décharge du débiteur est totale.

Le recours du créancier ne peut pas être admis partiellement.

 

 

Mésentente entre associés par Gwenaëlle STEPHAN, Avocat au Barreau de VANNES

De manière constante, la Jurisprudence considère que les situations d’égalité conduisent à la dissolution d’une société, si la mésentente des associés rend impossible la prise de décisions collectives.

Dans une décision du 05 avril 2018, la Chambre Commerciale de la Cour de Cassation a considéré que les désaccords nés de la mésentente durable existant entre deux groupes d’associés égalitaires dans une société, n’est pas suffisant pour établir la paralysie du fonctionnement de la société dans la mesure où, dans cette espèce, le gérant disposait d’un mécanisme statutaire de voix prépondérante en cas de partage des voix.