Actualités : janvier 2023

Accès du grand public aux informations sur les bénéficiaires effectifs par Gwenaëlle STEPHAN, Avocate au Barreau de VANNES

Par une décision en date du 22 novembre 2022 sur le fondement des articles 7 et 8 de la Charte des Droits fondamentaux de l’Union Européenne, la Cour de Justice de l’Union Européenne a invalidé la disposition résultant de la 5ème directive européenne dite « anti blanchiment » (directive européenne du 30 mai 2018).

En conséquence, les états membres devront veiller à ce que les informations afférentes aux bénéficiaires effectifs des sociétés et autres entités juridiques ne soient plus accessibles au grand public.

Baux commerciaux par Gwenaëlle STEPHAN, Avocate au Barreau de VANNES

Par une décision en date du 23 novembre 2022 (Cass. 3ème Civ.23-11-2022 n°21-21.867 Société ODALYS RESIDENCES / X et Cass. 3ème Civ.23-11-2022 n°22-12.753 Société Réside études apparthôtels / T) a jugé que les propriétaires de lots situés dans des résidences de tourisme étaient bien fondés à exiger le paiement des loyers dus par les exploitants de ces résidences pendant la mesure d’interdiction de recevoir du public considérant qu’il ne pouvait être reproché aux bailleurs un manquement à leur obligation de délivrance d’une part, et que d’autre part, la mesure d’interdiction de recevoir du public, général et temporaire était sans lien direct avec la destination contractuelle du local loué.

La Cour de Cassation a considéré que la non sous-location du bien et son indisponibilité n’était pas imputable à une faute du bailleur et ne résultait pas d’un désordre ou d’une circonstance exceptionnelle affectant le bien loué.

Dans ces conditions, la Cours de Cassation a considéré que l’obligation de payer le loyer n’était pas sérieusement contestable.

Clauses statutaires d’exclusion dans les SAS par Gwenaëlle STEPHAN, Avocate au Barreau de VANNES

En application de l’article L.227-16 alinéa 1 du Code de Commerce, les statuts d’une Société par Actions Simplifiée peuvent stipuler qu’un associé soit tenu de céder ses actions dans les conditions qu’ils déterminent.

Une telle clause statutaire ne peut être adoptée ou modifiée que par une décision prise collectivement par les associés dans les conditions et formes prévues par les statuts.

Par une décision du 09 décembre 2022, le Conseil Constitutionnel a déclaré que ces dispositions du Code de Commerce sont bien conformes au Droit de propriété protégé par la Constitution.

Le Conseil Constitutionnel a considéré que ces dispositions du Code de Commerce ne portent d’atteinte disproportionnée au Droit de propriété.

Les clauses d’exclusion pourront donc continuées à être insérées dans les statuts de SAS.