Vente de fonds de commerce par Gwenaëlle STEPHAN, Avocat au Barreau de VANNES

Dans le cadre d’une vente de fonds de commerce, le cédant doit déclarer, notamment, les chiffres d’affaires des trois derniers exercices de son activité.

En vertu des articles L.141-3 et L.141-4 du Code de Commerce, le vendeur est tenu de garantir l’exactitude de ces énonciations.

En cas d’inexactitudes, l’acquéreur dispose d’un délai d’une année à compter de sa prise de possession pour solliciter l’annulation de la vente ou la réduction du prix de cession du fonds.

Travaux de désamiantage par Gwenaëlle STEPHAN, Avocat au Barreau de VANNES

Dans un Arrêt du 18 janvier 2018, la 3ème Chambre Civile de la Cour de Cassation a rappelé l’obligation de délivrance à la charge du bailleur en application de l’article 1719 du Code Civil.

En vertu de ces dispositions, la Cour de Cassation a rappelé que le bailleur a l’obligation de délivrer au locataire du bien loué, un bien conforme à sa destination contractuelle.

Il est, en conséquence, tenu de prendre à sa charge les travaux nécessaires à l’activité prévue au contrat de bail.

Ces travaux ne peuvent être mis à la charge du locataire qu’en vertu d’une clause expresse prévue dans le bail étant précisé que ces clauses sont d’interprétation restrictives.

 

 

Cautionnement disproportionné par Gwenaëlle STEPHAN, Avocat au Barreau de VANNES

Par un Arrêt du 28 mars 2018, la Cour de Cassation a confirmé une Jurisprudence bien établie.

En application de l’article L.332 du Code de la Consommation, un créancier professionnel ne peut se prévaloir d’un engagement de cautionnement consenti par une personne physique dont l’engagement était, lors de sa conclusion, manifestement disproportionné à ses biens et revenus, à moins que le patrimoine de cette caution, au moment où celle-ci est appelée, ne lui permette de faire face à son obligation.

Dans la mesure où la disproportion est démontrée, la décharge du débiteur est totale.

Le recours du créancier ne peut pas être admis partiellement.

 

 

Mésentente entre associés par Gwenaëlle STEPHAN, Avocat au Barreau de VANNES

De manière constante, la Jurisprudence considère que les situations d’égalité conduisent à la dissolution d’une société, si la mésentente des associés rend impossible la prise de décisions collectives.

Dans une décision du 05 avril 2018, la Chambre Commerciale de la Cour de Cassation a considéré que les désaccords nés de la mésentente durable existant entre deux groupes d’associés égalitaires dans une société, n’est pas suffisant pour établir la paralysie du fonctionnement de la société dans la mesure où, dans cette espèce, le gérant disposait d’un mécanisme statutaire de voix prépondérante en cas de partage des voix.

 

Jurisprudence en Droit Social : Embauche, par Marc DUMONT Avocat au Barreau de VANNES

S’il ne s’est pas assuré, dès l’embauche, que le salarié avait la qualification requise, l’employeur ne peut pas le licencier ni obtenir la nullité de son contrat de travail (Cass. Soc. 9 juin 2017).

 

En l’espèce un pharmacien, titulaire de l’officine, avait embauché une salariée en contrat à durée déterminée et avait découvert ultérieurement qu’elle ne possédait pas de diplôme de pharmacien et qu’elle n’était pas inscrite au tableau de l’ordre, ces conditions étant requises par la réglementation en cas de remplacement d’un pharmacien titulaire.

 

La Cour de Cassation a considéré que l’employeur ne pouvait se prévaloir de sa négligence et aurait dû vérifier que la candidate possédait bien un diplôme de pharmacien et était inscrite au tableau de l’ordre.

 

Jurisprudence en Droit Social : Harcèlement sexuel, par Marc DUMONT Avocat au Barreau de VANNES

Le salarié victime de harcèlement sexuel peut cumuler une réparation au titre du préjudice physique et moral résultant du harcèlement sexuel lui-même et une réparation résultant du manquement de l’employeur à son obligation de prévention de ces agissements, à condition qu’il puisse démontrer l’existence de ces différences préjudices (Cass.Soc. 17 mai 2017).

Droit des Sociétés : Cession de fonds de commerce – Séquestre du prix de cession du fonds par Gwenaëlle STEPHAN, Avocat au Barreau de VANNES

En application de l’article 1684 du Code Général des Impôts, l’acquéreur d’un fonds de commerce est responsable solidairement avec le cédant, du paiement de la taxe d’apprentissage, de l’impôt sur le revenu ou de l’impôt sur les sociétés afférent au bénéfice réalisé par le cédant selon les modalités suivantes :

  • Au cours de l’exercice de la cession jusqu’au jour de cette dernière, ou de l’exercice précédent, lorsque la cession est intervenue dans le délai normal de déclaration et qui n’ont pas été déclarés par le cédant avant la date de la cession.

 

  • En principe, le délai de solidarité est actuellement fixé à 90 jours à compter du jour du dépôt de la déclaration de résultat et non plus, comme précédemment, du jour de la déclaration de cession à l’administration fiscale.

(Article 1684 du Code Général des Impôts)

 

  • Ce délai peut être réduit à 30 jours, sous réserve du respect des conditions fixées par l’article 201 du Code Général des Impôts.

Droit des Sociétés : Attribution d’actions gratuites aux salariés par Gwenaëlle STEPHAN, Avocat au Barreau de VANNES

Pour les actions gratuites dont l’attribution a été autorisée par une assemblée générale extraordinaire (AGE), le gain d’acquisition, c’est-à-dire la valeur de l’action lors de son acquisition par le salarié attributaire, est imposable comme une plus-value de cession d’action, à savoir :

  • Imposition de la plus-value au barème progressif de l’impôt sur le revenu de l’année de cession après application, le cas échéant, des abattements pour durée de détention.
  • Ces abattements pour durée de détention ne sont applicables que sur la fraction du gain d’acquisition annuel ne dépassant pas 300.000 euros.