Accès du grand public aux informations sur les bénéficiaires effectifs par Gwenaëlle STEPHAN, Avocate au Barreau de VANNES

Par une décision en date du 22 novembre 2022 sur le fondement des articles 7 et 8 de la Charte des Droits fondamentaux de l’Union Européenne, la Cour de Justice de l’Union Européenne a invalidé la disposition résultant de la 5ème directive européenne dite « anti blanchiment » (directive européenne du 30 mai 2018).

En conséquence, les états membres devront veiller à ce que les informations afférentes aux bénéficiaires effectifs des sociétés et autres entités juridiques ne soient plus accessibles au grand public.

Baux commerciaux par Gwenaëlle STEPHAN, Avocate au Barreau de VANNES

Par une décision en date du 23 novembre 2022 (Cass. 3ème Civ.23-11-2022 n°21-21.867 Société ODALYS RESIDENCES / X et Cass. 3ème Civ.23-11-2022 n°22-12.753 Société Réside études apparthôtels / T) a jugé que les propriétaires de lots situés dans des résidences de tourisme étaient bien fondés à exiger le paiement des loyers dus par les exploitants de ces résidences pendant la mesure d’interdiction de recevoir du public considérant qu’il ne pouvait être reproché aux bailleurs un manquement à leur obligation de délivrance d’une part, et que d’autre part, la mesure d’interdiction de recevoir du public, général et temporaire était sans lien direct avec la destination contractuelle du local loué.

La Cour de Cassation a considéré que la non sous-location du bien et son indisponibilité n’était pas imputable à une faute du bailleur et ne résultait pas d’un désordre ou d’une circonstance exceptionnelle affectant le bien loué.

Dans ces conditions, la Cours de Cassation a considéré que l’obligation de payer le loyer n’était pas sérieusement contestable.

Clauses statutaires d’exclusion dans les SAS par Gwenaëlle STEPHAN, Avocate au Barreau de VANNES

En application de l’article L.227-16 alinéa 1 du Code de Commerce, les statuts d’une Société par Actions Simplifiée peuvent stipuler qu’un associé soit tenu de céder ses actions dans les conditions qu’ils déterminent.

Une telle clause statutaire ne peut être adoptée ou modifiée que par une décision prise collectivement par les associés dans les conditions et formes prévues par les statuts.

Par une décision du 09 décembre 2022, le Conseil Constitutionnel a déclaré que ces dispositions du Code de Commerce sont bien conformes au Droit de propriété protégé par la Constitution.

Le Conseil Constitutionnel a considéré que ces dispositions du Code de Commerce ne portent d’atteinte disproportionnée au Droit de propriété.

Les clauses d’exclusion pourront donc continuées à être insérées dans les statuts de SAS.

Vente de fonds de commerce par Gwenaëlle STEPHAN, Avocat au Barreau de VANNES

Dans le cadre d’une vente de fonds de commerce, le cédant doit déclarer, notamment, les chiffres d’affaires des trois derniers exercices de son activité.

En vertu des articles L.141-3 et L.141-4 du Code de Commerce, le vendeur est tenu de garantir l’exactitude de ces énonciations.

En cas d’inexactitudes, l’acquéreur dispose d’un délai d’une année à compter de sa prise de possession pour solliciter l’annulation de la vente ou la réduction du prix de cession du fonds.

Travaux de désamiantage par Gwenaëlle STEPHAN, Avocat au Barreau de VANNES

Dans un Arrêt du 18 janvier 2018, la 3ème Chambre Civile de la Cour de Cassation a rappelé l’obligation de délivrance à la charge du bailleur en application de l’article 1719 du Code Civil.

En vertu de ces dispositions, la Cour de Cassation a rappelé que le bailleur a l’obligation de délivrer au locataire du bien loué, un bien conforme à sa destination contractuelle.

Il est, en conséquence, tenu de prendre à sa charge les travaux nécessaires à l’activité prévue au contrat de bail.

Ces travaux ne peuvent être mis à la charge du locataire qu’en vertu d’une clause expresse prévue dans le bail étant précisé que ces clauses sont d’interprétation restrictives.

 

 

Cautionnement disproportionné par Gwenaëlle STEPHAN, Avocat au Barreau de VANNES

Par un Arrêt du 28 mars 2018, la Cour de Cassation a confirmé une Jurisprudence bien établie.

En application de l’article L.332 du Code de la Consommation, un créancier professionnel ne peut se prévaloir d’un engagement de cautionnement consenti par une personne physique dont l’engagement était, lors de sa conclusion, manifestement disproportionné à ses biens et revenus, à moins que le patrimoine de cette caution, au moment où celle-ci est appelée, ne lui permette de faire face à son obligation.

Dans la mesure où la disproportion est démontrée, la décharge du débiteur est totale.

Le recours du créancier ne peut pas être admis partiellement.

 

 

Mésentente entre associés par Gwenaëlle STEPHAN, Avocat au Barreau de VANNES

De manière constante, la Jurisprudence considère que les situations d’égalité conduisent à la dissolution d’une société, si la mésentente des associés rend impossible la prise de décisions collectives.

Dans une décision du 05 avril 2018, la Chambre Commerciale de la Cour de Cassation a considéré que les désaccords nés de la mésentente durable existant entre deux groupes d’associés égalitaires dans une société, n’est pas suffisant pour établir la paralysie du fonctionnement de la société dans la mesure où, dans cette espèce, le gérant disposait d’un mécanisme statutaire de voix prépondérante en cas de partage des voix.

 

Jurisprudence en Droit Social : Embauche, par Marc DUMONT Avocat au Barreau de VANNES

S’il ne s’est pas assuré, dès l’embauche, que le salarié avait la qualification requise, l’employeur ne peut pas le licencier ni obtenir la nullité de son contrat de travail (Cass. Soc. 9 juin 2017).

 

En l’espèce un pharmacien, titulaire de l’officine, avait embauché une salariée en contrat à durée déterminée et avait découvert ultérieurement qu’elle ne possédait pas de diplôme de pharmacien et qu’elle n’était pas inscrite au tableau de l’ordre, ces conditions étant requises par la réglementation en cas de remplacement d’un pharmacien titulaire.

 

La Cour de Cassation a considéré que l’employeur ne pouvait se prévaloir de sa négligence et aurait dû vérifier que la candidate possédait bien un diplôme de pharmacien et était inscrite au tableau de l’ordre.