Droit des Sociétés : Déclaration de Confidentialité du Compte de résultats des petites entreprises par Gwenaëlle STEPHAN, Avocat au Barreau de VANNES

La loi MACRON a prévu que, pour les comptes afférents aux exercices clos à compter du 31 décembre 2015, et déposés à compter du 07 août 2016, les sociétés commerciales ayant la qualité de petites entreprises pourront demander, lors du dépôt de leurs comptes annuels au Greffe du Tribunal de Commerce, que leur compte de résultats ne soit pas rendu public (Article L.232-25 du Code de Commerce).

Un Décret a précisé que les petites entreprises souhaitant bénéficier de la confidentialité du dépôt de leur compte de résultats doivent accompagner ledit dépôt d’une Déclaration de confidentialité.

L’arrêté établissant ce modèle vient d’être publié.

Droit des Sociétés : Salariés et Pacte d’actionnaires par Gwenaëlle STEPHAN, Avocat au Barreau de VANNES

Un arrêt de la Cour de Cassation en date du 19 juin 2016 vient conforter une pratique courante consistant à appliquer une décote sur le prix de cession d’actions attribuées à un salarié.

La Cour de Cassation a admis la validité d’un Pacte d’associés aux termes duquel le salarié d’une société a promis irrévocablement de céder la totalité des actions de sa société dont il était propriétaire et pour le cas où il ne serait plus salarié pour quelle que cause que ce soit.

Dans le cas d’espèce, il avait été stipulé dans le Pacte d’associés que le prix de cession des actions serait fixé à la moitié de celui déterminé par un expert.

La Cour de Cassation a considéré que cette clause ne constitue par une sanction pécuniaire prohibée par l’article L.1331-2 du Code du Travail et a retenu que la clause litigieuse s’applique dans toutes les hypothèses de licenciement, autres que disciplinaire.

En cela, elle ne visait donc pas à sanctionner un agissement de la salariée considéré comme l’employeur comme fautif.

Dès lors, elle ne constituait pas une sanction pécuniaire prohibée.

 

Jurisprudence en Droit Social par Maître Marc DUMONT, Avocat au Barreau de VANNES

La Cour de Cassation dans une décision du 1er juin 2016 énonce que « ne méconnait pas l’obligation légale lui imposant de prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs, notamment en matière de harcèlement moral, l’employeur qui justifie avoir pris toutes les mesures de prévention prévues par les articles L 4121-1 et L 4121-2 du Code du Travail et qui, informé de l’existence de faits susceptibles de constituer un harcèlement moral, a pris les mesures immédiates propres à le faire cesser. »


La Cour de Cassation abandonne en conséquence la jurisprudence de 2010 au terme de laquelle, dès lors qu’il y avait harcèlement, le dommage s’étant produit, l’employeur devait être condamné même s’il avait pris des mesures pour le faire cesser.

 

Désormais l’employeur peut être exonéré de sa responsabilité à deux conditions :

  • D’une part, une politique de prévention de qualité en amont.
  • D’autre part, des mesures immédiates propres à faire cesser le dommage en aval doivent être prises dès que l’employeur est informé des faits susceptibles de constituer un harcèlement moral.

Jurisprudence en Droit Social par Maître Marc DUMONT.

Par décision du 13 avril 2016 la Chambre Sociale de la Cour de Cassation vient d’opérer un revirement de jurisprudence sur le préjudice dit nécessaire.

Il s’agissait d’un préjudice automatique qui se passait de preuve et était caractérisé même en l’absence de dommages.

Cette jurisprudence s’appliquait notamment aux contentieux sur les règles de procédure en matière de licenciement, à la remise tardive des documents sociaux (certificat de travail, bulletins de salaire, attestation pôle emploi, etc..).

Cette jurisprudence est, aujourd’hui, abandonnée.

Il appartiendra désormais aux salariés de prouver son préjudice.

Jurisprudence en Droit Social par Marc DUMONT

Cour de Cassation 6 janvier 2016.

L’affectation d’un salarié au poste de Secrétaire Standardiste précédemment occupé par une autre salariée à statut et rémunération égaux constitue un simple changement des conditions de travail.

La Cour d’Appel qui a constaté que le salarié avait déjà fait l’objet en mars 2009 d’un avertissement a pu décider que son refus réitéré de ce changement constituait un acte d’insubordination rendant impossible son maintien dans l’entreprise

Droit des Sociétés : Éviction d’un actionnaire perdant sa qualité de salarié par Gwenaëlle STEPHAN, Avocat au Barreau de VANNES

La Cour de Cassation, dans un Arrêt du 29 septembre 2015 (Chambre Commerciale) a validé l’éviction de la Société d’un salarié – actionnaire parti en retraite, en application d’une clause statutaire stipulant que tout actionnaire qui cesse d’être salarié de la Société perd, dès ce moment, sa qualité d’actionnaire, sauf décision contraire du Conseil d’Administration, autorisant l’ancien salarié à conserver sa qualité d’actionnaire.

Du fait de son caractère automatique, cette clause d’éviction ne peut être confondue avec une clause d’exclusion.

Droit des Sociétés : Transmission d’entreprises – Information des salariés (Loi du 06/08/2015 dite « Loi MACRON » par Gwenaëlle STEPHAN, Avocat au Barreau de VANNES

La loi du 06 août 2015 dite « Loi MACRON » a modifié les modalités d’information obligatoire des salariés relative à la cession de leur entreprise.

Désormais, le dispositif légal distingue deux obligations d’information :

  • une information périodique consistant à informer les salariés des sociétés commerciales employant moins de 250 salariés, tous les trois ans, sur les conditions de reprise d’une entreprise.
  • la seconde : l’employeur est tenu d’informer ses salariés en cas de projet de vente de la Société.

Les Décrets en date des 28 décembre 2015 et 04 janvier 2016 ont précisé les modalités d’application de ce dispositif d’information.

Concernant l’information triennale, celle-ci doit obligatoirement comporter les éléments suivants :

– Principales étapes d’un projet de reprise avec précision des avantages et des difficultés pour les salariés et pour le cédant,
– Liste des organismes pouvant fournir un accompagnement, des conseils et une formation en matière de reprise d’une société par les salariés,
– Éléments généraux relatifs aux aspects juridiques de la reprise d’une société par les salariés avec précision des avantages et des difficultés pour les salariés et pour le cédant,
– Éléments généraux en matière de dispositif d’aide financière et d’accompagnement pour la reprise d’une société par les salariés,
– Informations générales sur les principaux critères de valorisation de la société, ainsi que sur la structure de son capital et de son évolution prévisible,
– Le cas échéant, informations générales sur le contexte et les conditions d’une opération capitalistique concernant la Société et ouverte aux salariés.

Droit des Sociétés : Cotisations RSI sur dividendes par Gwenaëlle STEPHAN

Le RSI considère que le boni de liquidation perçu par un travailleur indépendant ayant cessé toute activité indépendante dans la société doit être inclus dans l’assiette de calcul de régularisation de cotisations, et par voie de conséquence, être soumis aux cotisations sociales pour la partie excédent 10 % du capital social, des primes d’émission et des sommes versées en compte courant détenues en toute propriété ou en usufruit.

Cette règle s’applique donc aux associés ou aux gérants qui ont cessé toute activité indépendante.

 

Droit Immobilier : Etat parasitaire et responsabilité du diagnostiqueur par Gwenaëlle STEPHAN

Le 16 novembre 2010, un couple achète un immeuble à usage d’habitation.

Est annexé à l’acte, un état parasitaire établi le 08 septembre 2010 relevant l’absence de termites.

Les acquéreurs, constatant l’existence de termites, assignent le diagnostiqueur en indemnisation.

La Cour d’Appel d’ANGERS, dans un Arrêt du 26 février 2014, a condamné la Société de diagnostic à payer aux époux la somme de 538,20 euros à titre de dommages et intérêts, et a rejeté leurs demandes complémentaires.

La Cour d’Appel d’ANGERS a retenu que le manquement du diagnostiqueur a eu pour conséquence une perte de chance de ne pas acquérir l’immeuble, outre les frais de diagnostics complémentaires.

La Cour de Cassation a cassé partiellement cet Arrêt et condamné le diagnostiqueur à supporter le coût des réparations nécessitées par la présence de termites non signalée dans l’attestation du diagnostiqueur.

La Cour de Cassation a, en effet, considéré qu’il s’agissait là d’un préjudice certain et non pas d’une simple perte de chance.