Le RSI considère que le boni de liquidation perçu par un travailleur indépendant ayant cessé toute activité indépendante dans la société doit être inclus dans l’assiette de calcul de régularisation de cotisations, et par voie de conséquence, être soumis aux cotisations sociales pour la partie excédent 10 % du capital social, des primes d’émission et des sommes versées en compte courant détenues en toute propriété ou en usufruit.

Cette règle s’applique donc aux associés ou aux gérants qui ont cessé toute activité indépendante.

Le 16 novembre 2010, un couple achète un immeuble à usage d’habitation.

Est annexé à l’acte, un état parasitaire établi le 08 septembre 2010 relevant l’absence de termites.

Les acquéreurs, constatant l’existence de termites, assignent le diagnostiqueur en indemnisation.

La Cour d’Appel d’ANGERS, dans un Arrêt du 26 février 2014, a condamné la Société de diagnostic à payer aux époux la somme de 538,20 euros à titre de dommages et intérêts, et a rejeté leurs demandes complémentaires.

La Cour d’Appel d’ANGERS a retenu que le manquement du diagnostiqueur a eu pour conséquence une perte de chance de ne pas acquérir l’immeuble, outre les frais de diagnostics complémentaires.

La Cour de Cassation a cassé partiellement cet Arrêt et condamné le diagnostiqueur à supporter le coût des réparations nécessitées par la présence de termites non signalée dans l’attestation du diagnostiqueur.

La Cour de Cassation a, en effet, considéré qu’il s’agissait là d’un préjudice certain et non pas d’une simple perte de chance.

La Loi du 06 août 2015, dite Loi MACRON, a modifié sur plusieurs points le régime de la vente du fonds de commerce :
– Il n’est désormais plus nécessaire de publier la cession du fonds de commerce dans un journal d’annonces légales.
Seule la formalité de publication au Bulletin Officiel des Annonces Civiles et Commerciales (BODACC) est maintenue.
– Suppression du droit de surenchère du sixième pour un créancier.
Dans ce cas, le fonds est mis en vente aux enchères.

Création de nouvelles dispositions : trois nouvelles mesures ont été créées :
– Allongement de quinze à trente jours du délai d’inscription du privilège du vendeur du fonds de commerce au Registre du Commerce et des Sociétés tenu par le Greffe du Tribunal de Commerce,
– Possibilité pour un créancier du vendeur du fonds de former opposition au paiement par lettre recommandée avec demande d’avis de réception et pas uniquement par acte extra-judiciaire,
– Unification de la compétence du Tribunal de Commerce par substitution du Président du Tribunal de Commerce au Président du Tribunal de Grande Instance en cas de référé du vendeur du fonds pour obtenir le paiement du prix lorsqu’il a été fait opposition.

L’information préalable portera désormais non plus sur tout projet de cession (ce qui incluait, notamment, les projets de donation, d’échange ou d’apport), mais seulement sur tout projet de vente de la participation.

Seuls les projets de vente devant, désormais, donner lieu à l’information préalable, les dispositions antérieures selon lesquelles cette information n’était pas applicable en cas de succession, de liquidation de régime matrimonial ou de cession à un conjoint, à un ascendant ou un descendant, devenues inutiles, sont supprimées.

A l’avenir, l’information préalable ne sera pas non plus applicable si, au cours des douze mois qui précèdent la vente, celle-ci a fait l’objet d’une information préalable.

Sanctions : si la procédure d’information préalable des salariés n’a pas été respectée, la sanction n’est plus la nullité de la cession, mais la possibilité d’engager une action en responsabilité.

Dans ce cas, la juridiction saisie peut, à la demande du Ministère Public, prononcer une amende civile dont le montant ne peut excéder 2 % du montant de la vente.

Cette disposition entrera en vigueur à une date fixée par Décret, dans un délai de six mois après la promulgation de la loi, soit le 06 février 2016 au plus tard.

La Loi MACRON du 06 août 2015 permet désormais aux sociétés ayant la qualité de petite entreprise d’opter pour la confidentialité de leurs comptes de résultat.

Par ailleurs, elle étend le champ des entités autorisées à consulter les comptes ou comptes de résultats ayant fait l’objet d’une option de confidentialité.

Les petites entreprises sont celles qui, au titre du dernier exercice comptable clos sur une base annuelle ne dépassent pas deux des trois seuils suivants :
– Chiffre d’affaires net : 8 M€,
– Total du bilan : 4 M€,
– Effectif : 50 salariés.

Jusqu’à présent, seules les autorités judiciaires et administratives et la Banque de FRANCE pouvait accéder aux comptes des micro-entreprises ayant fait l’objet de l’option de confidentialité.

Désormais, pourront également y accéder :
– Les personnes morales relevant de catégories définies par un arrêté du Ministre chargé de l’économie et des finances, qui financent ou investissent, directement ou indirectement, dans les entreprises ou fournissent des prestations au bénéfice de ces personnes morales.

Ces dispositions s’appliquent aux comptes afférents aux exercices clos à compter du 31 décembre 2015 et déposés à compter du 07 août 2016.

Pour les sociétés clôturant leur exercice le 31 décembre 2015, l’option pour la confidentialité du compte de résultat ne sera donc possible qu’en cas de dépôt par voie électronique, dont la date butoir est fixée au 30 août 2016 pour une tenue d’assemblée le 30 juin 2016.

Les nouvelles dispositions de la Loi 2015-990 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, dite Loi MACRON, a étendu la faculté de recourir à une simple lettre recommandée avec demande d’avis de réception en complément de l’acte extra-judiciaire (acte d’huissier).

Le bailleur et le locataire peuvent désormais recourir à un Huissier de Justice de manière facultative.

Ce nouveau mode de notification des actes concerne notamment les décisions suivantes :
– Demande de renouvellement du bail effectuée par le locataire (article L.145-10 du Code de Commerce),
– Acceptation par le bailleur du renouvellement du bail, après un congé ou un refus de renouvellement (article L.145-12 du Code de Commerce),
– Déspécialisation partielle (article L.145-47 du Code de Commerce).

Il convient de rappeler que le refus du renouvellement par le bailleur doit, quant à lui, être signifié par acte extra-judiciaire.

L’acte extra-judiciaire demeure obligatoire dans les cas suivants :
– Le congé de fin de bail (article L.145-9 du Code de Commerce),
– Le congé triennal délivré par le bailleur (article L.145-4 du Code de Commerce),
– La mise en demeure du locataire en cas d’inexécution de ses obligations (article L.145-7 du Code de Commerce),
– Le commandement visant la clause résolutoire du bail (article L.145-41 du Code de Commerce),…

Une réponse ministérielle n° 57570 publiée au journal officiel le 2 juin 2015 apporte une précision sur le nouveau régime des plus-values de cession de valeurs mobilières.

Elle précise plus particulièrement les justificatifs permettant de bénéficier du nouvel abattement pour durée de détention de titres.

Il y est notamment indiqué :

« Pour l’application de ses abattements, le contribuable est tenu, sur demande de l’administration, de justifier des éléments de détermination du gain net et du respect de l’ensemble des conditions requises.

A cet égard, il doit notamment justifier de la détention effective des titres, décomposée de date à date depuis la date de souscription ou d’acquisition des titres cédés et du caractère continu de cette détention.

(…) »

Le Secrétaire d’Etat à la réforme de l’état et à la simplification, Monsieur Thierry MANDON, a annoncé une série de mesures pour « simplifier la vie des français ».

En matière juridique, il serait notamment prévu de supprimer deux règles applicables actuellement aux Sociétés par Actions Simplifiées Unipersonnelles (SASU) à savoir :

– L’approbation d’un accord en nature,
– et l’information des actionnaires des émissions d’actions nouvelles.

* Transfert du contrat de travail d’un salarié protégé.

Conformément aux dispositions de l’article L 1224-1 du Code du travail, en cas de changement d’employeur, les contrats de travail sont transférés, que le salarié soit protégé ou non.

Ce transfert a lieu par l’effet de la loi et est automatique.

Les contrats de travail sont maintenus sans qu’aucune démarche ne soit à accomplir par les salariés.

Cependant la seule poursuite du contrat de travail n’a pas pour effet de mettre le nouvel employeur en situation de connaître l’existence d’une protection dont bénéficie un salarié en raison d’un mandat extérieur à l’entreprise. Ce dernier doit donc informer le nouvel employeur de ce mandat (Cass Soc 15 avril 2015).

* Modification du contrat de travail – rémunération.

La diminution de la rémunération résultant de la réduction des suggestions consécutives à un changement des horaires du cycle de travail ne constitue pas une modification du contrat de travail.

En l’espèce, le changement des horaires du cycle de travail entraîne une diminution de la prime de panier, non contractuelle, liée aux horaires de nuit (Cass Soc 9 avril 2015).

– Le délégué du personnel qui ne demande pas la poursuite du contrat de travail illégalement rompu a droit à une indemnité pour violation du statut protecteur égale à la rémunération qu’il aurait perçu depuis son éviction jusqu’à l’expiration de la période de protection dans la limite de deux ans, durée minimale légale de son mandat augmentée de six mois ( Cass.Soc.15 avril 2015).

– Un décret du 3 mars 2015 élargit le bénéfice de l’aide versée au titre de contrat de génération au recrutement effectué dans le cadre d’un CDI d’apprentissage.

– Le recours à un contrôle d’alcoolémie permettant de constater l’état d’ébriété d’un salarié au travail dès lors que, eu égard à la nature du travail confié à ce salarié, un tel état d’ébriété est de nature à exposer les personnes ou les biens à un danger et que les modalités de ce contrôle prévu au règlement intérieur en permettent la contestation, ne constitue pas une atteinte à une liberté fondamentale.
Il importe peu que ce contrôle s’effectue, pour des raisons techniques, hors de l’entreprise.

– Le salarié victime d’un accident du travail lié à une faute inexcusable de l’employeur ne peut demander à ce dernier la réparation du préjudice résultant de la perte de ses droits à la retraite (Cass. Chambre Mixte13 janvier 2015).