Transfert du contrat de travail – Salarié protégé – Rémunération, par Marc DUMONT, Avocat

* Transfert du contrat de travail d’un salarié protégé.

Conformément aux dispositions de l’article L 1224-1 du Code du travail, en cas de changement d’employeur, les contrats de travail sont transférés, que le salarié soit protégé ou non.

Ce transfert a lieu par l’effet de la loi et est automatique.

Les contrats de travail sont maintenus sans qu’aucune démarche ne soit à accomplir par les salariés.

Cependant la seule poursuite du contrat de travail n’a pas pour effet de mettre le nouvel employeur en situation de connaître l’existence d’une protection dont bénéficie un salarié en raison d’un mandat extérieur à l’entreprise. Ce dernier doit donc informer le nouvel employeur de ce mandat (Cass Soc 15 avril 2015).

* Modification du contrat de travail – rémunération.

La diminution de la rémunération résultant de la réduction des suggestions consécutives à un changement des horaires du cycle de travail ne constitue pas une modification du contrat de travail.

En l’espèce, le changement des horaires du cycle de travail entraîne une diminution de la prime de panier, non contractuelle, liée aux horaires de nuit (Cass Soc 9 avril 2015).