– Le délégué du personnel qui ne demande pas la poursuite du contrat de travail illégalement rompu a droit à une indemnité pour violation du statut protecteur égale à la rémunération qu’il aurait perçu depuis son éviction jusqu’à l’expiration de la période de protection dans la limite de deux ans, durée minimale légale de son mandat augmentée de six mois ( Cass.Soc.15 avril 2015).
– Un décret du 3 mars 2015 élargit le bénéfice de l’aide versée au titre de contrat de génération au recrutement effectué dans le cadre d’un CDI d’apprentissage.
– Le recours à un contrôle d’alcoolémie permettant de constater l’état d’ébriété d’un salarié au travail dès lors que, eu égard à la nature du travail confié à ce salarié, un tel état d’ébriété est de nature à exposer les personnes ou les biens à un danger et que les modalités de ce contrôle prévu au règlement intérieur en permettent la contestation, ne constitue pas une atteinte à une liberté fondamentale.
Il importe peu que ce contrôle s’effectue, pour des raisons techniques, hors de l’entreprise.
– Le salarié victime d’un accident du travail lié à une faute inexcusable de l’employeur ne peut demander à ce dernier la réparation du préjudice résultant de la perte de ses droits à la retraite (Cass. Chambre Mixte13 janvier 2015).