Baux Commerciaux : faculté de recourir à une simple lettre recommandée avec demande d’avis de réception par Gwenaëlle STEPHAN

Les nouvelles dispositions de la Loi 2015-990 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, dite Loi MACRON, a étendu la faculté de recourir à une simple lettre recommandée avec demande d’avis de réception en complément de l’acte extra-judiciaire (acte d’huissier).

Le bailleur et le locataire peuvent désormais recourir à un Huissier de Justice de manière facultative.

Ce nouveau mode de notification des actes concerne notamment les décisions suivantes :
– Demande de renouvellement du bail effectuée par le locataire (article L.145-10 du Code de Commerce),
– Acceptation par le bailleur du renouvellement du bail, après un congé ou un refus de renouvellement (article L.145-12 du Code de Commerce),
– Déspécialisation partielle (article L.145-47 du Code de Commerce).

Il convient de rappeler que le refus du renouvellement par le bailleur doit, quant à lui, être signifié par acte extra-judiciaire.

L’acte extra-judiciaire demeure obligatoire dans les cas suivants :
– Le congé de fin de bail (article L.145-9 du Code de Commerce),
– Le congé triennal délivré par le bailleur (article L.145-4 du Code de Commerce),
– La mise en demeure du locataire en cas d’inexécution de ses obligations (article L.145-7 du Code de Commerce),
– Le commandement visant la clause résolutoire du bail (article L.145-41 du Code de Commerce),…