Par un Arrêt du 28 mars 2018, la Cour de Cassation a confirmé une Jurisprudence bien établie.
En application de l’article L.332 du Code de la Consommation, un créancier professionnel ne peut se prévaloir d’un engagement de cautionnement consenti par une personne physique dont l’engagement était, lors de sa conclusion, manifestement disproportionné à ses biens et revenus, à moins que le patrimoine de cette caution, au moment où celle-ci est appelée, ne lui permette de faire face à son obligation.
Dans la mesure où la disproportion est démontrée, la décharge du débiteur est totale.
Le recours du créancier ne peut pas être admis partiellement.