En application de l’article L.227-16 alinéa 1 du Code de Commerce, les statuts d’une Société par Actions Simplifiée peuvent stipuler qu’un associé soit tenu de céder ses actions dans les conditions qu’ils déterminent.
Une telle clause statutaire ne peut être adoptée ou modifiée que par une décision prise collectivement par les associés dans les conditions et formes prévues par les statuts.
Par une décision du 09 décembre 2022, le Conseil Constitutionnel a déclaré que ces dispositions du Code de Commerce sont bien conformes au Droit de propriété protégé par la Constitution.
Le Conseil Constitutionnel a considéré que ces dispositions du Code de Commerce ne portent d’atteinte disproportionnée au Droit de propriété.
Les clauses d’exclusion pourront donc continuées à être insérées dans les statuts de SAS.