La Cour d’Appel de PARIS, dans un Arrêt du 17 février 2015 numéro 14/00358, a statué que l’ajout dans les statuts d’un nouveau motif d’exclusion en cas d’exercice d’une activité concurrente réduit la liberté du commerce et du travail des associés et constitue une augmentation de leur engagement qui nécessite l’unanimité pour être adopté.
