Confidentialité des comptes des petites entreprises et des microentreprises par Gwenaëlle STEPHAN

La Loi MACRON du 06 août 2015 permet désormais aux sociétés ayant la qualité de petite entreprise d’opter pour la confidentialité de leurs comptes de résultat.

Par ailleurs, elle étend le champ des entités autorisées à consulter les comptes ou comptes de résultats ayant fait l’objet d’une option de confidentialité.

Les petites entreprises sont celles qui, au titre du dernier exercice comptable clos sur une base annuelle ne dépassent pas deux des trois seuils suivants :
– Chiffre d’affaires net : 8 M€,
– Total du bilan : 4 M€,
– Effectif : 50 salariés.

Jusqu’à présent, seules les autorités judiciaires et administratives et la Banque de FRANCE pouvait accéder aux comptes des micro-entreprises ayant fait l’objet de l’option de confidentialité.

Désormais, pourront également y accéder :
– Les personnes morales relevant de catégories définies par un arrêté du Ministre chargé de l’économie et des finances, qui financent ou investissent, directement ou indirectement, dans les entreprises ou fournissent des prestations au bénéfice de ces personnes morales.

Ces dispositions s’appliquent aux comptes afférents aux exercices clos à compter du 31 décembre 2015 et déposés à compter du 07 août 2016.

Pour les sociétés clôturant leur exercice le 31 décembre 2015, l’option pour la confidentialité du compte de résultat ne sera donc possible qu’en cas de dépôt par voie électronique, dont la date butoir est fixée au 30 août 2016 pour une tenue d’assemblée le 30 juin 2016.