La définition des Bénéficiaires effectifs modifiée par Décret 2018-284 du 18/04/2018 article 5 (journal officiel 20 – texte 28) par Gwenaëlle STEPHAN, Avocat au Barreau de VANNES

 

Le nouveau Décret du 18 avril 2018, entré en vigueur au 21 avril 2018, vient apporter des précisions quant à la définition des bénéficiaires effectifs.