Relations et négociations commerciales :
Les relations et négociations commerciales ont été modifiées par les dispositions de la Loi SAPIN 2.
Désormais, le recours à des conventions pluriannuelles (biennales ou triennales) conclues au plus tard le 1er mars, dans le cadre des contrats entre fournisseurs et distributeurs ou entre fournisseurs et grossistes, est possible.
La convention unique est conclue pour une durée de deux ou trois ans et fixe les modalités selon lesquelles le prix convenu est révisé.
Location-gérance :
La Loi SAPIN 2 a modifié l’article L.144-7 du Code de Commerce en matière de solidarité entre le loueur de fonds et son locataire.
Désormais, le loueur du fonds est solidairement responsable avec le locataire des dettes contractées par celui-ci à l’occasion de l’exploitation du fonds, mais uniquement jusqu’à la publication du contrat de location-gérance.
Rappelons que, jusqu’à présent, cette solidarité était effective et pendant un délai de six mois.