Les intervenants : Morgane LE FELLIC-ONNO
Action en contribution aux charges du mariage (pour les couples mariés non divorcés)
Divorce (Procédure de divorce amiable, type consentement mutuel et demandé accepté ou contentieuse)
Séparation (Concubinage, PACS)
Procédure devant le Juge Aux Affaires Familiales :
- Fixation du statut des enfants mineurs pour les couples non mariés séparés (autorité parentale, résidence des enfants, droit de visite et d’hébergement, garde alternée, pension alimentaire).
- Fixation d’une pension alimentaire pour les enfants majeurs encore à charge pour les couples non mariés séparés.
- Révision des pensions alimentaires pour les enfants mineurs et/ou majeurs après un divorce ou une séparation.
- Révision de la prestation compensatoire après un jugement de divorce.
- Fixation d’un droit d’accueil pour les grands-parents.
Contentieux de la filiation
- Action en reconnaissance de paternité
- Action en contestation de paternité.
Adoption
- Adoption simple
- Adoption plénière
Patrimoine de la famille
- Le régime matrimonial du couple matrimonial (changement de régime, liquidation du régime après un divorce).
- Liquidation de l’indivision pour les couples non mariés séparés (après rupture d’un concubinage ou d’un PACS).
- Liquidation successorale (après un décès : sort des biens meubles et immeubles, des donations, établir le partage).
Droit des personnes
- Etat Civil : changement de nom, de prénom
- Procédure devant le Juge des Tutelles (pour les mineurs et les majeurs)