Droit des Sociétés : Cession de fonds de commerce – Information des salariés par Gwenaëlle STEPHAN, Avocat au Barreau de VANNES

Les articles L.141-1 à L.141-22 du Code de Commerce régissent désormais les règles relatives à la vente du fonds de commerce et à l’obligation d’information préalable des salariés.

Partager la publication "Droit des Sociétés : Cession de fonds de commerce – Information des salariés par Gwenaëlle STEPHAN, Avocat au Barreau de VANNES"