Par principe, un associé a la possibilité de demander à tout moment le remboursement de son compte courant d’associé.
Ce droit ne fait toutefois pas obstacle à ce que la Société lui oppose une demande de délai de grâce si elle rencontre des difficultés financières.
La Cour d’Appel de PARIS, dans un Arrêt du 24 février 2015, après avoir rappelé que tout associé a « en l’absence de dispositions statutaires ou conventions contraires, la faculté de demander librement le remboursement de son compte courant en fonction de ses propres intérêts », a jugé que la Société débitrice ne pouvait s’y opposer en soutenant que cette demande était abusive car mettant en péril ses intérêts.
La Cour a donc ordonné le remboursement du compte courant d’associé.
Elle a toutefois fait droit à la demande de paiement formulée par la Société en application de l’article 1244-1 du Code Civil.
La Société s’est, en conséquence, vue attribuer un délai de grâce pour s’acquitter du remboursement du compte courant de l’associé.