Droit des Sociétés : Déclaration de Confidentialité du Compte de résultats des petites entreprises par Gwenaëlle STEPHAN, Avocat au Barreau de VANNES

La loi MACRON a prévu que, pour les comptes afférents aux exercices clos à compter du 31 décembre 2015, et déposés à compter du 07 août 2016, les sociétés commerciales ayant la qualité de petites entreprises pourront demander, lors du dépôt de leurs comptes annuels au Greffe du Tribunal de Commerce, que leur compte de résultats ne soit pas rendu public (Article L.232-25 du Code de Commerce).

Un Décret a précisé que les petites entreprises souhaitant bénéficier de la confidentialité du dépôt de leur compte de résultats doivent accompagner ledit dépôt d’une Déclaration de confidentialité.

L’arrêté établissant ce modèle vient d’être publié.