Droit des Sociétés : Dirigeants – Faute de gestion par Gwenaëlle STEPHAN, Avocat au Barreau de VANNES

Dans un Arrêt du 31/05/2016, la Cour de Cassation rappelle que la rémunération du dirigeant doit être proportionnelle à la situation économique de l’entreprise, à sa capacité financière et ses résultats, ainsi qu’à l’activité déployée par le Dirigeant.

La rémunération qui, en considération de ces critères, est excessive, est susceptible d’entrainer des sanctions patrimoniales pour faute de gestion sur le fondement des dispositions du Code de Commerce relatives aux procédures collectives, voir des sanctions pénales pour banqueroute par détournement d’actifs.

Ainsi, le dirigeant qui a commis une faute de gestion ayant entrainé l’insuffisance d’actifs peut être appelé à la supporter en tout ou en partie sur le fondement de l’article L.651-2 du Code de Commerce.