Droit des Sociétés : Éviction d’un actionnaire perdant sa qualité de salarié par Gwenaëlle STEPHAN, Avocat au Barreau de VANNES

La Cour de Cassation, dans un Arrêt du 29 septembre 2015 (Chambre Commerciale) a validé l’éviction de la Société d’un salarié – actionnaire parti en retraite, en application d’une clause statutaire stipulant que tout actionnaire qui cesse d’être salarié de la Société perd, dès ce moment, sa qualité d’actionnaire, sauf décision contraire du Conseil d’Administration, autorisant l’ancien salarié à conserver sa qualité d’actionnaire.

Du fait de son caractère automatique, cette clause d’éviction ne peut être confondue avec une clause d’exclusion.