Caution : Formalisme du cautionnement par Gwenaëlle STEPHAN, Avocat au Barreau de VANNES

Pour la Cour de Cassation, l’absence de reproduction manuscrite de la ponctuation ne peut être considérée comme révélant un problème de compréhension de la part de la caution et le simple oubli de la ponctuation, à l’exclusion de tout autre élément, permet de qualifier ce manque de simple erreur matérielle.

En conséquence, cette absence de reproduction de ponctuation ne peut justifier la nullité d’un engagement de caution.