La loi du 06 août 2015 dite « Loi MACRON » a modifié les modalités d’information obligatoire des salariés relative à la cession de leur entreprise.
Désormais, le dispositif légal distingue deux obligations d’information :
- une information périodique consistant à informer les salariés des sociétés commerciales employant moins de 250 salariés, tous les trois ans, sur les conditions de reprise d’une entreprise.
- la seconde : l’employeur est tenu d’informer ses salariés en cas de projet de vente de la Société.
Les Décrets en date des 28 décembre 2015 et 04 janvier 2016 ont précisé les modalités d’application de ce dispositif d’information.
Concernant l’information triennale, celle-ci doit obligatoirement comporter les éléments suivants :
– Principales étapes d’un projet de reprise avec précision des avantages et des difficultés pour les salariés et pour le cédant,
– Liste des organismes pouvant fournir un accompagnement, des conseils et une formation en matière de reprise d’une société par les salariés,
– Éléments généraux relatifs aux aspects juridiques de la reprise d’une société par les salariés avec précision des avantages et des difficultés pour les salariés et pour le cédant,
– Éléments généraux en matière de dispositif d’aide financière et d’accompagnement pour la reprise d’une société par les salariés,
– Informations générales sur les principaux critères de valorisation de la société, ainsi que sur la structure de son capital et de son évolution prévisible,
– Le cas échéant, informations générales sur le contexte et les conditions d’une opération capitalistique concernant la Société et ouverte aux salariés.