Droit des Sociétés : Cession de fonds de commerce – Séquestre du prix de cession du fonds par Gwenaëlle STEPHAN, Avocat au Barreau de VANNES

En application de l’article 1684 du Code Général des Impôts, l’acquéreur d’un fonds de commerce est responsable solidairement avec le cédant, du paiement de la taxe d’apprentissage, de l’impôt sur le revenu ou de l’impôt sur les sociétés afférent au bénéfice réalisé par le cédant selon les modalités suivantes :

  • Au cours de l’exercice de la cession jusqu’au jour de cette dernière, ou de l’exercice précédent, lorsque la cession est intervenue dans le délai normal de déclaration et qui n’ont pas été déclarés par le cédant avant la date de la cession.

 

  • En principe, le délai de solidarité est actuellement fixé à 90 jours à compter du jour du dépôt de la déclaration de résultat et non plus, comme précédemment, du jour de la déclaration de cession à l’administration fiscale.

(Article 1684 du Code Général des Impôts)

 

  • Ce délai peut être réduit à 30 jours, sous réserve du respect des conditions fixées par l’article 201 du Code Général des Impôts.