Droit des Sociétés : Dépôt des Comptes annuels par Gwenaëlle STEPHAN, Avocat au Barreau de VANNES

Un arrêté publié le 30/06/2016 introduit dans le Code de Commerce un nouvel article A.123-68-1.

Cet article énumère les catégories de personnes morales désormais autorisées à consulter les comptes annuels ou les comptes de résultats déclarés confidentiels.

Il s’agit notamment :

  • Les établissements de crédit et sociétés de financement, Les entreprises d’investissement, Les entreprises d’assurance et de réassurance, Les institutions de prévoyance, Les mutuelles, Les intermédiaires en assurance ou en réassurance, Les sociétés exerçant à titre habituel la location de biens professionnels sans être agréées en tant qu’établissement de crédit ou société de financement, Les conseillers en investissements financiers, Les prestataires de service en recherche en investissement et d’analyse financière, Les sociétés spécialisées en information de solvabilité et de prévention de défaillance,…

Les sociétés visées à l’article A.123-68-1 du Code de Commerce doivent, à l’appui de leur demande, joindre une attestation sur l’honneur dans laquelle elles s’engagent à ne pas communiquer ces comptes à des tiers.