Droit des Sociétés : Sociétés Coopératives par Gwenaëlle STEPHAN, Avocat au Barreau de VANNES

Afin de renforcer l’attractivité du secteur coopératif, le législateur a décidé de majorer de deux points l’intérêt qui peut être versé par les sociétés coopératives à ses sociétaires.

Rappelons que dans les sociétés coopératives, en lieu et place d’un dividende, il peut être versé aux parts sociales, un intérêt dont le taux, déterminé par les statuts ne peut excéder le taux moyen de rendement des obligations des sociétés privées. (TMO, calculé sur la période des trois années civiles précédent la date de l’assemblée générale).

Loi n°47-1775, 17/09/1947, article 14

Décret n°2016-121 du 08/02/2016

Désormais cet intérêt, publié par le Ministre en charge de l’économie, calculé sur la période des trois années civiles précédent la date de l’assemblée générale est majoré de deux points.