Inspecteur du travail : Présence de l’avocat au cours de l’enquête contradictoire ?

L’article R.2421-1 du Code du Travail prévoit que « la demande d’autorisation de licenciement d’un délégué syndical, d’un salarié mandaté, ou d’un conseiller du salarié » doit être adressée à l’inspecteur du travail dont dépend l’établissement dans lequel est employé l’intéressé.

L’article R.142164 prévoit que « l’inspecteur du travail procède à une enquête contradictoire au cours de laquelle le salarié peut, sur sa demande, se faire assister d’un représentant de son syndicat. »…

Il en va de même pour les délégués du personnel et membres du comité d’entreprise ou des membres du comité d’hygiène de sécurité et des conditions de travail sur le fondement des dispositions des articles R.2421-10 et R.2421-11.

La question se pose de savoir si au cours de cette enquête contradictoire, le salarié pouvait se faire assister d’un avocat, ce qui n’était pas expressément prévu par les textes. La question se pose aussi sur la possibilité, pour l’employeur, de se faire assister lui aussi par un avocat.

Cette difficulté vient d’être tranchée par la Cour d’Appel Administrative de NANTES à la suite d’une décision du Tribunal Administratif de RENNES. Au cours d’une enquête contradictoire, l’inspecteur du travail avait refusé la présence de l’avocat du salarié protégé « au motif que l’employeur s’y opposait. »

L’article 6 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 indique « les avocats peuvent assister et représenter devant les administrations publiques, sous réserves des dispositions législatives et réglementaires. » Par ailleurs, il doit être rappelé que l’avocat n’a pas besoin de délégation particulière, celui-ci bénéficiant d’une présomption de mandat.

La circulaire DGT07/2012 du 30 juillet 2012, rappelle que le salarié comme l’employeur peuvent se faire assister ou représenter par un avocat.

C’est donc à tort que l’inspecteur du travail a refusé au salarié la possibilité de se faire assister par un avocat, ce qui a justifié l’annulation de l’autorisation de licenciement.

Les parties peuvent donc se faire assister d’un avocat au cours de l’enquête contradictoire sans possibilité pour l’inspecteur du travail de refuser sa présence, l’inspecteur du travail conservant, cependant, la possibilité d’entendre ou d’interroger seul, l’employeur ou le salarié, s’il le juge nécessaire.