Jurisprudence en Droit Social : Embauche, par Marc DUMONT Avocat au Barreau de VANNES

S’il ne s’est pas assuré, dès l’embauche, que le salarié avait la qualification requise, l’employeur ne peut pas le licencier ni obtenir la nullité de son contrat de travail (Cass. Soc. 9 juin 2017).

 

En l’espèce un pharmacien, titulaire de l’officine, avait embauché une salariée en contrat à durée déterminée et avait découvert ultérieurement qu’elle ne possédait pas de diplôme de pharmacien et qu’elle n’était pas inscrite au tableau de l’ordre, ces conditions étant requises par la réglementation en cas de remplacement d’un pharmacien titulaire.

 

La Cour de Cassation a considéré que l’employeur ne pouvait se prévaloir de sa négligence et aurait dû vérifier que la candidate possédait bien un diplôme de pharmacien et était inscrite au tableau de l’ordre.