Jurisprudence en Droit Social : Inaptitude : consultation des délégués du personnel, par Marc DUMONT Avocat au Barreau de VANNES

La convocation des délégués du personnel à une réunion destinée à recueillir leur avis sur le reclassement d’un salarié déclaré inapte peut se faire par voie électronique (Cass. Soc. 23 mai 2017).