Mésentente entre associés par Gwenaëlle STEPHAN, Avocat au Barreau de VANNES

De manière constante, la Jurisprudence considère que les situations d’égalité conduisent à la dissolution d’une société, si la mésentente des associés rend impossible la prise de décisions collectives.

Dans une décision du 05 avril 2018, la Chambre Commerciale de la Cour de Cassation a considéré que les désaccords nés de la mésentente durable existant entre deux groupes d’associés égalitaires dans une société, n’est pas suffisant pour établir la paralysie du fonctionnement de la société dans la mesure où, dans cette espèce, le gérant disposait d’un mécanisme statutaire de voix prépondérante en cas de partage des voix.