Contrat : Résiliation des contrats à tacite reconduction par Gwenaëlle STEPHAN, Avocat au Barreau de VANNES

Dans un Arrêt du 15 juin 2016, la Cour de Cassation, 1ère Chambre Civile, a rappelé les conditions d’application des dispositions du Code de la Consommation (Article L.215-1 du Code de la Consommation).

Aux termes de cet article, les consommateurs ont la possibilité de résilier des contrats à tacite reconduction dès lors que le Professionnel, prestataire de services, n’a pas informé le Consommateur de la possibilité de ne pas renouveler ledit contrat dans un délai compris entre trois mois et un mois avant la date de tacite reconduction.

Cette disposition ne vise que les non-professionnels et est inapplicable aux contrats qui ont un rapport direct avec leur activité professionnelle.