Dans un Arrêt du 18 janvier 2018, la 3ème Chambre Civile de la Cour de Cassation a rappelé l’obligation de délivrance à la charge du bailleur en application de l’article 1719 du Code Civil.
En vertu de ces dispositions, la Cour de Cassation a rappelé que le bailleur a l’obligation de délivrer au locataire du bien loué, un bien conforme à sa destination contractuelle.
Il est, en conséquence, tenu de prendre à sa charge les travaux nécessaires à l’activité prévue au contrat de bail.
Ces travaux ne peuvent être mis à la charge du locataire qu’en vertu d’une clause expresse prévue dans le bail étant précisé que ces clauses sont d’interprétation restrictives.