Dans le cadre d’une vente de fonds de commerce, le cédant doit déclarer, notamment, les chiffres d’affaires des trois derniers exercices de son activité.
En vertu des articles L.141-3 et L.141-4 du Code de Commerce, le vendeur est tenu de garantir l’exactitude de ces énonciations.
En cas d’inexactitudes, l’acquéreur dispose d’un délai d’une année à compter de sa prise de possession pour solliciter l’annulation de la vente ou la réduction du prix de cession du fonds.